Outils gratuits Calculateur d'amendes
Calculateur d'amendes : CRA, NIS2, RGPD, règlement IA
Chaque texte européen fixe un plafond en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d'affaires mondial annuel, "le montant le plus élevé étant retenu". Entrez votre chiffre d'affaires, l'outil calcule ce que chaque manquement peut coûter au maximum.
Votre entreprise
Questions fréquentes
Ces montants sont-ils les amendes réelles ?
Non, ce sont des plafonds. Les autorités graduent selon la gravité, la durée, la coopération, les mesures prises, et pour le CRA la situation économique des micro et petites entreprises. Mais ce sont les chiffres que votre assureur, votre banque et vos clients regardent, et ceux qui figurent dans les clauses contractuelles.
Quelle est la sanction la plus fréquente en pratique ?
Avant l'amende : l'injonction de mise en conformité, la restriction ou l'interdiction de mise sur le marché (CRA), l'audit imposé aux frais de l'entité (NIS2), la publication de la décision. Pour une PME, la perte d'un client sur un questionnaire de sécurité arrive bien avant l'amende.
Les plafonds se cumulent-ils ?
Un même incident peut relever de plusieurs textes : une fuite de données sur un produit connecté peut engager le CRA (produit), le RGPD (données personnelles) et NIS2 (si vous êtes une entité). Les procédures sont distinctes, les amendes peuvent s'additionner, sous réserve du principe de proportionnalité.